Réponse publiée le 4 novembre 2002

L'article 59 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifié sous l'article L. 551-1 du code rural, dispose que les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. Ces dispositions ont été mises en application dans les secteurs de l'élevage des bovins et des ovins et visent des aides inscrites dans le programme national de l'OFIVAL et dans les contrats de plan Etat-région. Conformément à la loi, ces aides sont accordées aux producteurs adhérents d'une organisation de producteurs reconnue et sont payées suivant un taux différencié selon que le producteur a souscrit un engagement de degré minimum ou supérieur dans son organisation. Le plan national d'aide aux bâtiments a été arrêté en 2001 et permettait de prendre en compte des travaux réalisés en 2000 sous réserve que les producteurs justifient du respect des règles fixées par la circulaire DPEI/SDVOF/C-4055 du 28 décembre 2000, définissant notamment le contenu des niveaux d'engagement. Dans ces conditions, pour certaines des aides concernées, il est prévu de verser aux éleveurs le complément correspondant au taux maximum, dès lors que leurs associations auront réuni, dans les limites du délai imparti par la circulaire, soit le 30 juillet 2002, les conditions de leur reconnaissance, permettant en pratique aux éleveurs de respecter les engagements du niveau le plus élevé. Il en résulte qu'il ne s'agit pas d'une rétroactivité d'application de la circulaire précitée mais de l'octroi d'un délai aux éleveurs pour satisfaire aux conditions leur permettant de bénéficier du montant maximum des aides. En tout état de cause, il ne peut être envisagé un versement du taux maximum d'aide sans que ne soient vérifiées les conditions de leur octroi. A cet égard l'article L. 551 du code rural dispose que les décisions en matière de reconnaissance des organisations de producteurs sont prises après avis de la Commission nationale technique. II appartiendra à cette instance consultative de s'assurer du respect par les associations d'éleveurs de chacun des critères de la reconnaissance et notamment du caractère opérationnel du dispositif de gestion automatique des informations relatives aux transactions commerciales. Dans le strict respect de cette procédure, les adhérents des associations d'éleveurs qui auront obtenu la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pourront prétendre pour les années 2000, 2001 et le premier semestre 2002, au taux maximum des aides. De nouveaux délais, portés au 30 novembre 2002, ont été accordés pour que les producteurs puissent bénéficier des aides afin de préserver le principe d'égalité entre tous les éleveurs.