réductions d'impôt
Question de :
M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le régime fiscal, très avantageux, dont peuvent bénéficier les parents qui font appel aux cours particuliers pour leurs enfants dans le cadre de la réduction d'impôts. Sans remettre en cause ce dispositif, il est cependant choquant que l'Etat, par le biais de ce procédé, subventionne des cours privés se substituant ainsi à l'éducation nationale et privilégie une certaine catégorie de familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
La réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. A ce titre, elle s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux même fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. L'activité de soutien scolaire constitue un service à caractère familial éligible au bénéfice de la réduction d'impôt dès lors qu'elle répond à un réel besoin des familles qui souhaitent compléter l'éducation que reçoivent leurs enfants à l'école et accompagne ainsi, sans s'y substituer, la mission de l'éducation nationale. Elle s'inscrit, en outre, dans l'objectif du Gouvernement de favoriser l'activité et l'emploi dans le secteur des services aux personnes.
Auteur : M. Jacques Floch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003