Réponse publiée le 17 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du fonctionnement des juridictions demeure une priorité de son action. Le renforcement des moyens de la justice, par les créations d'emplois, constitue un des éléments essentiels pour qu'elle puisse faire face aux enjeux qui sont les siens et répondre au développement incessant du nombre des affaires dont elle est saisie ainsi qu'à ses missions. Les statistiques d'activité les plus récentes démontrent que le tribunal de grande instance de Gap se situe en dessous de la moyenne nationale. En effet, le nombre d'affaires poursuivables par magistrat à Gap est de 30 % inférieur par rapport à la moyenne nationale. De plus, la juridiction de Gap n'est pas située dans un département retenu au titre de la « politique de la ville ». Enfin, ce tribunal a une très faible activité en matière de détention provisoire et de suivi de condamnés détenus. Dans ce contexte, à court terme, il n'est pas envisagé de créer d'emploi supplémentaire de magistrat au parquet du tribunal de grande instance de Gap. L'effectif budgétaire des fonctionnaires est actuellement de 20 agents, soit 1 emploi de greffier en chef, 10 emplois de greffiers (en raison de la création de deux emplois de greffiers dans cette juridiction par circulaire du 16 avril 2003 et de la transformation d'un emploi de personnel de bureau en emploi de greffier), 7 emplois de personnel de bureau, 2 postes d'agents des services techniques. Cet effectif correspond à l'évaluation de la charge de travail. Actuellement, l'effectif réel s'élève à 19 agents. Le poste de greffier en chef est pourvu. Un poste de greffier est actuellement vacant. Cependant, deux autres postes seront proposés en sortie d'école le 9 décembre 2003, l'un pour combler le poste vacant, l'autre pour compenser un congé de fin d'activité intervenant en octobre 2003. En outre, l'effectif des personnels de bureau et des personnels techniques fait apparaître un taux de vacance de 0,22. Ainsi, le tribunal disposera prochainement de l'ensemble de ses effectifs, ce qui devra permettre un meilleur fonctionnement de la juridiction. L'évolution de la charge de travail de cette juridiction sera examinée avec une particulière attention dans le cadre de la prochaine localisation d'emplois de fonctionnaires.