Réponse publiée le 1er septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêt rendu le 21 février 2003 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme une jurisprudence déjà ancienne qui ne reconnaît pas aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises le droit de percevoir le droit fixe prévu à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 lorsque, dans le cadre de la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ils ne sont pas désignés comme liquidateur après l'avoir été en tant que représentant des créanciers. Le décret d'application de la loi n° 2003-7 du 3 janvier modifiant le livre VIII du code de commerce, actuellement, en cours d'élaboration, sera l'occasion de résoudre cette difficulté. En effet, il doit comporter certaines dispositions relatives au tarif des mandataires de justice, la loi nouvelle instituant un fonds destiné à prendre en charge une partie de la rémunération de ces professionnels lorsque les actifs de la procédure ne peuvent y suffire. Une telle mesure peut utilement être accompagnée de certaines adaptations du texte en vigueur.