Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en charge d'un parent handicapé. En effet, lorsqu'un handicapé vit sous le toit de son tuteur, celui-ci bénéficie de nombreux dispositifs, notamment fiscaux, pour compenser le coût de cette prise en charge. Mais lorsque l'état de santé de cette personne handicapée nécessite un placement dans un établissement spécialisé, et que le tuteur est un frère ou une soeur, tous ces dispositifs ne s'appliquent plus. Le tuteur doit non seulement assumer la charge financière de ce placement, mais aussi renoncer à toutes les aides accordées pour la prise en charge de cet adulte en situation de dépendance. Cette situation peut sembler d'autant plus paradoxale que, lorsque le tuteur se trouve être un organisme ou une personne étrangère, des aides sont prévues. On peut donc craindre que les dispositions actuelles ne constituent un frein à la prise en charge d'un frère ou d'une soeur handicapé, alors que la famille peut sembler le noyau idéal d'accueil. On peut également craindre que ces mêmes dispositions n'incitent, pour des raisons fiscales, à garder à domicile un handicapé dont l'état de santé nécessiterait un placement dans un établissement spécialisé. C'est pourquoi il lui demande si l'obligation faite à la personne handicapée de résider sous le toit de son tuteur pour que celui-ci puisse prétendre à des allégements fiscaux ne pourrait pas être assouplie.