Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de gros équipements définie à l'article 200 quater du même code. Cette dernière ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elle intervient dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable. Les gros équipements éligibles à ce crédit d'impôt, dont la liste est fixée par l'arrêté du 17 février 2000, sont des équipements dont l'acquisition reste soumise, compte tenu des engagements communautaires de la France, au taux normal de la TVA. S'agissant des équipements sanitaires, la quasi-totalité d'entre eux sont soumis au taux réduit de la TVA. Seules les cabines de hammam ou de sauna prêtes à poser restent soumises au taux normal de la TVA et bénéficient donc du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code déjà cité. Cela étant, cette situation ne pénalise pas les contribuables modestes dans la mesure où, d'une manière générale, l'application du taux réduit de TVA est plus favorable que celle du crédit d'impôt. En effet, le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité, le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire, locataire, bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location).