Réponse publiée le 9 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi réformant les statuts de certaines professions judiciaires ou juridiques, qui comporte les dispositions assurant la transposition de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, a été adopté en première lecture au Sénat le 2 avril dernier. Il sera examiné par l'Assemblée nationale dès que le calendrier des travaux le permettra. Afin d'accélérer le mouvement de la libre circulation des avocats en Europe et de favoriser des partenariats transfrontaliers, les dispositions assurant la transposition de cette directive s'articulent autour de trois axes principaux. En premier lieu, un ressortissant communautaire titulaire d'un titre équivalent à celui d'avocat délivré par un autre Etat membre se voit reconnaître le droit d'exercer en France sous son titre professionnel d'origine sans limitation de durée. En deuxième lieu, le projet de loi organise pour les avocats pratiquant sous leur titre d'origine l'exercice en groupement. Enfin, l'avocat communautaire ayant exercé durant trois ans en France sous son titre d'origine se voit reconnaître le droit d'intégrer définitivement la profession par voie d'assimilation complète, ce qui constitue une voie d'accès nouvelle à la profession, et d'exercer sous le titre d'avocat.