Question écrite n° 16332 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

Lors de la clôture des assises pour le développement des libertés locales, le 28 février dernier, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de la décentralisation, le transfert aux collectivités territoriales des personnels des centres d'information et d'orientation (CIO) de l'éducation nationale. Cette décision remet en cause la politique de prévention et d'aide à la réussite (de santé, sociale et d'orientation) en milieu scolaire mais aussi la spécificité des actions de ces professionnels qu'ils mènent en étroite collaboration avec l'équipe éducative et qui permet à l'école de donner aux enseignants et personnels les moyens d'être au service des élèves et de leur garantir ainsi l'égalité des chances. Ces transferts pourraient compromettre le travail de tous au plus près des élèves et de leurs familles. M. Jean-Claude Bois * demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche s'il a l'intention de confirmer la décision du Gouvernement malgré l'opposition massive des professions et des personnels des centres d'information et d'orientation dans le cadre de leur intégration à la fonction publique territoriale.

Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'État conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'État. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003

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