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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application prochaine de la loi du 4 mars 2002 sur les conditions nouvelles de la transmission du nom de famille, prévue au 1er septembre 2003, qui va nécessiter une nouvelle organisation du service et des documents imprimés nouveaux. A ce jour aucun décret d'application n'a encore paru pour informer les maires responsables de l'état civil dans leur commune. Il lui demande quelles sont ses intentions pour la mise en application de cette loi.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, entrera en vigueur au 1er janvier 2005. Le report ainsi opéré s'est en effet avéré nécessaire pour garantir la bonne application d'un dispositif qui modifie sensiblement les règles de dévolution du nom et requiert, outre la préparation des textes réglementaires d'application, l'élaboration de nouveaux modèles d'actes de l'état civil et la mise à jour des logiciels informatiques de gestion de l'état civil. Les procureurs de la République, autorité de contrôle et de surveillance des officiers d'état civil, ont été avisés de ce report par une circulaire en date du 2 juillet 2003.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003