Réponse publiée le 14 juillet 2003

La question posée par l'honorable parlementaire conduit, au préalable, à préciser que le décret du 26 décembre 2000 qui a supprimé les fiches d'état civil n'entraîne pas, pour l'usager, la nécessité de présenter en lieu et place de ce document un extrait ou une copie d'acte d'état civil. A ce sujet, le décret précise, dans le cadre d'un tableau de concordance, que la présentation du livret de famille, du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou d'une photocopie lisible de ces documents, remplace dans la plupart des formalités la présentation d'extrait ou de copie d'acte d'état civil. Le décret précité n'est cependant pas applicable dans le cadre de certaines procédures particulières entraînant la délivrance de titres et actes particulièrement importants notamment la carte nationale d'identité, le passeport, les titres de séjours pour étrangers, le livret de famille, le certificat de nationalité française. Dans la sphère sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a précisé dans le cadre d'une circulaire du 21 mai 2001 (référence DDRI n° 67/2001) destinée à l'ensemble des directeurs et agents comptables des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses générales de sécurité sociale, que le décret précité leur était applicable. S'agissant des procédures gérées par les caisse d'allocations familiales (CAF), l'ensemble des formulaires a été refondu et ne prévoit plus de copies ou d'extrait d'actes d'état civil au profit de copies de titres d'identité ou de voyages ou du livret de famille. Les cas de mauvaise application du décret précité doivent, en toute logique, demeurer relativement rares. Par ailleurs, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, votée définitivement le 10 juin, permet de prendre par ordonnance des mesures imposant aux administrations d'obtenir les renseignements relatifs à l'état civil sans entraîner de formalités supplémentaires pour les usagers.