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Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'accroissement du trafic aérien commercial qui conduit l'administration de l'aviation civile (DGAC) à la réorganisation de l'espace aérien français au détriment de l'aviation civile légère et sportive, notamment des planeurs (vol à voile). L'administration de l'aviation civile a en effet entrepris de réviser l'organisation de l'espace aérien inférieur, en dessous de 6 500 mètres, envisageant par ailleurs d'instituer l'obligation d'emport de certains équipements à bord des aéronefs afin d'améliorer la sécurité des différentes catégories d'usagers aériens. Il est constant que la DGAC doit rester garante d'une répartition équitable de l'espace aérien. Or, devant la multiplication des lignes commerciales et des fréquences de rotation des avions, les compagnies aériennes semblent exercer une pression pour obtenir un raccourcissement des trajets, une économie de carburant et une résorption des retards engendrés par l'encombrement des aéroports. Il apparaît donc que l'on s'oriente vers une nouvelle contraction de l'espace aérien inférieur et une élimination dans cet espace de tout aéronef ne relevant ni du trafic commercial ni du trafic militaire. En Rhône-Alpes, on assiste déjà à un véritable empiètement de l'espace aérien roannais par le trafic relevant normalement de la zone de Clermont-Ferrand. Devant la gravité de cette menace et tout en étant conscient des impératifs de sécurité et de la nécessaire préservation de l'environnement, il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'inciter le service public de la DGAC à respecter un plus grand équilibre entre les différents usagers et à trouver des solutions fondées sur une réelle concertation nationale et locale avec ceux qui, au sein de centaines d'associations, encadrés par des instructeurs diplômés d'Etat, pratiquent les sports aériens.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer partage la préoccupation de l'honorable parlementaire. Les possibilités d'accès de l'aviation légère à l'espace aérien sont en France plus larges que dans les autres pays européens. Des adaptations s'avèrent cependant inéluctables afin d'améliorer le niveau de sécurité, prenant en compte l'évolution des aéronefs, leurs performances et notamment l'augmentation considérable du trafic commercial. En région parisienne en particulier, l'importance du trafic commercial et les différences de vitesse d'évolution ont, depuis longtemps, conduit à imposer des restrictions d'accès afin de séparer les avions légers des avions de ligne. Aussi, la mise en oeuvre du nouveau dispositif de circulation aérienne en région parisienne a-t-elle amené à revoir les dispositions applicables. Ainsi, depuis le 21 mars 2002, certaines portions d'espace aérien au-dessus de 2 000 mètres sont désormais réservées au trafic aérien commercial. En outre, depuis deux ans, l'administration de l'aviation civile a engagé la révision de contours de l'espace aérien et des services rendus aux usagers à l'approche des grands aéroports de province, tenant compte de deux orientations. La première réside dans la séparation des avions légers évoluant en vol à vue des avions commerciaux qui volent aux instruments. La seconde consiste à réserver aux pratiquants de l'aviation légère et sportive des portions d'espace en basse altitude libres de contraintes. Ces deux orientations ont pu être mises en oeuvre avec succès en région lyonnaise au mois d'avril 2001. Leur application aux espaces aériens autour de l'aéroport de Toulouse a été réalisée en avril 2002, en étroite coopération avec les représentants des usagers aériens. La modification de l'organisation des espaces aériens autour de Clermont-Ferrand, dont l'objectif est de mieux assurer la sécurité des diverses catégories d'avions, est encore à l'étude. Les fédérations représentatives des usagers de l'aviation légère et sportive sont associées, au niveau national et régional, à la préparation, à l'information préalable des pilotes, à la mise en oeuvre et au suivi de ces évolutions. Comme le souhaite l'honorable parlementaire, cette concertation sera, à l'avenir, dévelopée et intensifiée.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002