Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le rapport demandé par le précédent gouvernement sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales, présenté le 28 mars 2000, a permis de dégager une approche globale de la fiscalité agricole. Les propositions de moyen terme qu'il contenait continuent de faire l'objet d'un examen par les départements ministériels concernés, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles intéressées. Les aménagements ponctuels de la fiscalité agricole que ce rapport évoquait sont à l'origine des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2001. Les dispositions qui ont été adoptées afin de donner un véritable statut fiscal à la pluriactivité agricole, au sens de l'article 75 du code général des impôts, permettent aux agriculteurs qui exercent accessoirement une activité de nature commerciale ou non commerciale de rattacher les produits correspondant à leur bénéfice agricole. Seuls peuvent bénéficier de ce régime les exploitants agricoles soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition dont les recettes retirées de telles activités accessoires au cours de l'année civile qui précède la date d'ouverture de l'exercice n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole ni 30 000 euros. Il a été unanimement reconnu qu'il convenait de fixer des plafonds raisonnables, adaptés aux petites exploitations pour lesquelles la diversification des activités est vitale. La proposition visant à exonérer le revenu des agriculteurs dès lors qu'il serait réinvesti dans l'exploitation irait à l'encontre des principes généraux de l'impôt sur le revenu qui prévoient l'imposition de tous les revenus disponibles du contribuable. Toutefois, des mesures d'allègement destinées à améliorer la trésorerie des agriculteurs existent en faveur de ceux qui relèvent de l'impôt sur le revenu. Ainsi, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, il est apparu que la déduction pour investissement constituait l'instrument le mieux adapté pour améliorer la capacité d'autofinancement des exploitations agricoles. Cette mesure entraîne, pour les exploitants qui pratiquent cette déduction, une diminution significative, non seulement de leur bénéfice imposable, mais également du montant de leurs cotisations sociales. En outre, dans la loi de finances pour 2002, le Parlement a adopté une mesure instituant une déduction pour aléas qui, au-delà des cas d'utilisation prévus dans le cadre de la déduction pour investissement, permet à l'exploitant d'utiliser les sommes épargnées en cas d'intervention d'un aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. Enfin, soucieux de répondre aux problèmes de l'agriculture, le Gouvernement s'est engagé à améliorer ces dispositifs et à étudier la question du cumul de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas.