Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'objectif de la réforme est de permettre aux collectivités territoriales d'assurer la cohérence de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement, d'entretien et de maintenance, afin que cet effort financier important profite pleinement aux élèves et aux personnels des établissements. C'est pourquoi la décentralisation concerne non seulement les missions relatives à la gestion du patrimoine immobilier mais également les fonctions d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaires. Les personnes qui exercent ces missions au sein des établissements scolaires ont vocation à rejoindre, selon les modalités prévues par la loi, la collectivité territoriale dont relève l'établissement. L'article 59 du projet de loi, relatif aux personnels TOS, précise qu'ils continueront d'exercer leur missions dans les collèges et les lycées, qu'ils resteront membres de la communauté éducative et continueront à concourir directement aux missions du service public de l'éducation nationale. Il est prévu que des cadres d'emplois soient créés au sein de la fonction publique territoriale pour accueillir ces personnels afin de prendre en compte leurs spécificités. Enfin, à l'issue d'une période transitoire de mise à disposition d'un an, les personnels TOS pourront opter entre la conservation du leur statut de fonctionnaire de l'État ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Afin de permettre aux personnels de conserver leur statut de fonctionnaire d'État, il sera créé une position statutaire nouvelle de détachement sans limitation de durée. Les agents qui choisiront l'intégration dans la fonction publique territoriale bénéficieront de toutes les garanties statutaires attachées à cette fonction publique. Le caractère national du service public n'est pas remis en cause par les mesures de décentralisation. L'article 50 du projet de loi définit les missions que l'État assume et continue à assumer pour l'organisation du service public de l'éducation, dont il est précisé qu'il est national.