Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations pesant sur certaines associations bénéficiant de subventions publiques. Il lui rappelle qu'en application des dispositions combinées de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et des décrets n° 2001-379 du 30 avril 2001 et n° 2002-803 du 3 mai 2002, celles de ces associations qui perçoivent annuellement plus de 150 000 euros de subventions publiques sont désormais tenues à l'énumération des conventions devant être soumises à l'approbation de leur assemblée générale. Il observe que ce dispositif vise évidemment à renforcer la transparence juridique et comptable de l'action desdites associations, ce qui apparaît comme positif. Pourtant, cette réforme semble rencontrer des difficultés d'application, les personnes siégeant dans les assemblées générales étant la plupart du temps peu au fait des pratiques juridiques et comptables qui leur sont désormais imposées et de telles obligations semblant mal s'accorder avec les traditions du milieu associatif. Il lui demande dans ces conditions s'il ne serait pas souhaitable d'appliquer aux associations un régime comparable à celui qui est prévu pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, à savoir une exonération de l'énumération prévue pour les conventions portant sur des opérations courantes. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.