Réponse publiée le 20 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité souhaite rassurer l'honorable parlementaire. La convention signée le 23 mars 2000 entre l'État, l'association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO) et l'association générale des institutions de retraite complémentaire (AGIRC) prévoit un mécanisme d'apurement progressif de la dette que l'État avait contractée en raison de la validation des périodes de préretraite et de préretraite progressive financées par le Fonds national pour l'emploi (FNE), ainsi que des périodes de perception de l'allocation chômage financée par l'État (allocation de solidarité spécifique). Cette convention prévoit également le paiement par l'État des cotisations afférentes à ces périodes à compter de 1999. En outre, un avenant à la convention du 3 décembre 2002 prévoit la prise en charge de la validation des périodes de chômage donnant lieu à la perception de l'allocation équivalent retraite, qui a été créée par la loi du 28 décembre 2001. En application de la convention, un premier versement provenant des crédits du budget du ministère de l'emploi est intervenu en juillet 2000. L'AGIRC et l'ARRCO ont procédé, en contrepartie, au rétablissement des droits des personnes dont les points avaient été gelés depuis le 1er juillet 1996. Le financement à l'AGIRC et à l'ARRCO du remboursement de la dette ainsi que des cotisations, à compter du 1er janvier 1999, a, par la suite, été pérennisé, l'article 49 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ayant inscrit cette charge dans les missions du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le montant précis des sommes versées à compter de l'exercice 2001 et les dates de versement sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté du 23 janvier 2002 a ainsi fixé à 340,754 millions d'euros le montant versé par l'État à l'ARRCO et à 100,677 millions d'euros celui versé à l'AGIRC au titre des sommes dues pour 2001, et respectivement à 345,865 millions d'euros et 102,187 millions d'euros pour 2002. L'arrêté du 27 janvier 2003 a fixé à 352,091 millions d'euros les sommes dues à l'ARRCO et à 104,027 millions d'euros celles dues à l'AGIRC pour l'année 2003. La retraite complémentaire des personnes concernées par ce dispositif n'est donc aucunement affectée, l'ensemble de leurs droits étant validé par le versement des sommes correspondantes par le FSV aux régimes complémentaires de retraite des salariés.