Question de : M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes des retraités exclus du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle suite à la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. Cette loi soumettait en effet le bénéfice des prestations du régime local à la condition que les demandeurs aient, dans les cinq dernières années précédant leur retraite, cotisé à ce régime. Or de nombreuses personnes, bien que résidant dans les trois départements et y ayant cotisé pendant la quasi-totalité de leur carrière, en sont exclues au motif qu'elles ne remplissent pas cette condition. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a depuis lors assoupli les conditions d'affiliation à ce régime. Mais les décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Il le remercie donc de tenir compte de l'attente des exclus de la précédente loi et des futurs retraités en publiant les décrets d'application relatifs à la loi de modernisation sociale.