Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le Gouvernement a constamment soutenu, dans les travaux communautaires sur la taxation de l'énergie, le maintien temporaire du dispositif actuel de remboursement partiel de la TIPP aux transports routiers de marchandises, avec un échéancier progressif de retour à un taux de taxation du gazole routier à 39,19 euros par hectolitre au 1er janvier 2005. Aujourd'hui, ce but est atteint puisque le conseil Ecofin du 19 mars 2003 a permis d'aboutir à un accord politique avec nos partenaires européens sur le projet de directive sur la taxation de l'énergie. Cet accord autorise la France à continuer à appliquer au gazole utilisé par les entreprises de transport routier un taux d'accises réduit de 37,06 euros/100 litres pour la période du 1er janvier au 28 février 2003. Toutefois, à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004, ce taux réduit ne pourra être inférieur à 38 euros/100 litres. La différence entre ces taux réduits et le taux du gazole actuellement fixé par la loi de finances correspond à un remboursement de 2,13 centimes d'euros par litre pour la période du 1er janvier au 28 février 2003 et de 1,19 centime d'euro pour la période suivante. Le Gouvernement a donc pleinement pris en compte les problèmes des charges pesant sur les entreprises de transport et de logistique actuellement en permettant une sortie progressive, sur deux ans, du dispositif de remboursement et sans compromettre l'objectif communautaire d'harmonisation de la fiscalité du gazole adopté par la directive, dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne.