Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'exaspération d'artisans et de chefs d'entreprise devant les incessantes sollicitations dont ils font l'objet au titre des « statistiques obligatoires » émanant de différents organismes ministériels (SESSI, DARES, etc.). Ainsi, à titre de simple exemple, en sus de toutes les formalités déjà considérables liées à son fonctionnement, une entreprise de sa circonscription se voit imposer sous la menace de sanctions pécuniaires : des déclarations mensuelles d'échanges de biens intracommunautaires, une enquête annuelle d'entreprise, une enquête annuelle sur les consommations d'énergie, une enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement, des enquêtes trimestrielles sur la main-d'oeuvre et une enquête trimestrielle de branche transformée sans consultation ni préavis en enquête mensuelle en 2002. Dans un contexte de dégradation de la conjoncture et de concurrence accrue, les artisans et entreprises n'ont malheureusement plus dans bien des cas les disponibilités nécessaires pour tout ce qui ne relève pas strictement de leur mission et souhaiteraient en premier lieu être distraites le moins possible de leur métier de base. C'est pourquoi il convient de se féliciter de la démarche entreprise par le gouvernement de simplifier considérablement les formalités administratives pesant sur les entreprises, notamment au moyen des ordonnances de simplification. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées dans ce domaine spécifique afin de prendre en compte ce problème important.