déchets ménagers
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les insuffisances de la politique française de traitement des déchets ménagers. En dépit de la loi n° 92-646 du 13 juillet 2002 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui imposait aux collectivités locales un délai de dix ans pour limiter la mise en décharge et réduire la production de déchets urbains, la quantité de déchets produits par chaque habitant n'a cessé d'augmenter et plus de la moitié des déchets ménagers sont mis en décharge. Par ailleurs, le recours au tri sélectif demeure marginal. En effet, les incitations financières restent inefficaces, en raison du coût de la mise en oeuvre de la collecte séparée et de la sous-évaluation du coût environnemental de la mise en décharge et, dans une moindre mesure, de l'incinération. En outre, aucune obligation juridique ne pèse sur les collectivités territoriales, afin de mettre en oeuvre les objectifs de valorisation et de recyclage des déchets d'emballage, avec notamment un taux minimal de 15 % pour chaque matériau, qui avaient été fixés par la directive communautaire 94/62/CE du 20 décembre 1994. II lui demande de lui indiquer quel programme d'action le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un développement effectif du recyclage, notamment en modifiant l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, en internalisant le coût environnemental de la mise en décharge et de l'incinération et en instaurant une fiscalité environnementale véritablement incitative.
Réponse publiée le 8 septembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique française en matière de déchets ménagers. Si effectivement aucune obligation juridique ne pèse sur les collectivités locales concernant la mise en place de la collecte sélective, un certain nombre d'incitations techniques, juridiques, fiscales et financières les y encourage. Ainsi, depuis 1992, la politique française de gestion des déchets privilégie la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou tout traitement visant à obtenir de l'énergie, sans hiérarchisation a priori entre ces modes de valorisation. Les plans départementaux d'élimination doivent également préciser les solutions retenues pour atteindre les objectifs communautaires de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages. Sur le plan financier, l'application du taux réduit de la TVA pour les communes ayant mis en place la collecte sélective et les soutiens des sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages sont incitatifs. Enfin, et surtout, une bonne gestion des déchets ménagers avec la mise en place de la collecte sélective peut permettre d'assurer la protection de l'environnement et garantir la maîtrise des coûts, tout en impliquant l'habitant dans une démarche plus globale de développement durable. Et, de fait, les collectes sélectives d'emballages se sont généralisées au cours des années passées, puisqu'à la fin 2002, plus de 50 millions d'habitants, représentant 81 % de la population française, sont effectivement desservis par une collecte sélective d'au moins trois matériaux. Ce dispositif, mis en place par le biais d'un financement par les conditionneurs d'emballages des sociétés agréées Adelphe et Eco-emballages, a ainsi permis d'atteindre les objectifs communautaires fixés au 30 juin 2001. La communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 souligne l'intérêt de faire progresser la valorisation en maîtrisant les coûts. Il est ainsi proposé, en collaboration avec le conseil national des déchets, de fixer, dans la nouvelle loi sur les déchets de 2004, un objectif pour mobiliser les acteurs au cours des prochaines années. La réduction de la quantité de déchets produits sera également une priorité de cette nouvelle politique sur les déchets ménagers. Le ministère lancera en automne un plan d'action national avec l'ensemble des acteurs concernés sur la prévention de la production des déchets. Un objectif a été fixé : stabiliser pour l'année 2008 la production des déchets.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 8 septembre 2003