Réponse publiée le 26 mai 2003

Au cours de l'exercice 2002, la loi de finances rectificative d'été a institué, notamment, un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves constituées par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) intégralement affecté au régime des exploitants agricoles. Celui-ci connaissait un déséquilibre grave comme l'a souligné l'audit des finances publiques réalisé en juin 2002. En complément, la solidarité nationale a participé à hauteur de 290 millions d'euros au retour à l'équilibre des comptes de la protection sociale agricole, de sorte que les prestations sociales ont continué d'être versées sans réduction ni restriction à l'ensemble des bénéficiaires. Il convient, à cet égard, de souligner que les prestations en maladie-maternité et pour la famille sont strictement alignées sur celles du régime général de sécurité sociale. En ce qui concerne les pensions de retraite, pour lesquelles l'effort demandé au budget de l'État pour assurer leur revalorisation au cours des cinq dernières années s'est élevé à plus de 4 milliards d'euros, celles-ci ont un caractère particulièrement redistributif propre à législation applicable au monde agricole. L'effort des pouvoirs publics et de la solidarité inter-régimes se mesure à l'aune du financement par les cotisations professionnelles, qui ne représente, de son côté, que 10 % des charges annuelles de pensions de retraite. Les excédents de gestion des caisses de MSA, à l'origine des réserves sur lesquelles les prélèvements ont été opérés, ont été constitués à partir des cotisations versées par les exploitants. Leur affectation au financement du régime s'inscrit bien dans l'esprit ayant présidé au fondement de l'institution mutualiste agricole. Ils alimentent à nouveau le financement des prestations agricoles en 2003 pour un montant de 31 millions d'euros, conformément au vote du Parlement et après une concertation avec la profession. La maîtrise des coûts de gestion des caisses est, dans ce contexte, une nécessité, en cohérence avec la diminution de la démographie agricole et de l'exigence d'efficacité de gestion des organismes de service public. La question des conditions de l'équilibre financier du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) en 2004 apparaît, à ce stade, encore prématurée. La forte sensibilité aux hypothèses économiques, qui conditionnent les recettes du BAPSA, et à l'évolution précise des dépenses d'assurance maladie rend, par nature, difficile l'exercice de prévision.