Réponse publiée le 14 juillet 2003

La lutte contre les actes délictuels et criminels de toute nature commis sur l'internet constitue une priorité pour les services du ministère de l'intérieur. A cet effet, la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) dispose d'un ensemble d'outils répressifs et de structures appropriées, qui témoignent de sa réactivité et de son adaptation aux phénomènes criminels nouveaux. Elle dispose également des ressources opérationnelles et techniques adaptées, mises en oeuvre par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la sous-direction des affaires économiques et financières (SDAEF). L'OCLCTIC a en charge la lutte contre cette criminalité et de manière plus générale apporte son soutien et son assistance à tous services de police, gendarmerie ou de douanes pour la recherche des traces et indices informatiques et numériques, lors d'enquête dont la commission a été liée ou facilitée par l'usage de l'informatique ou de l'internet. Le domaine de compétence de l'office comprend les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et les infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies. Il a pour mission d'animer et de coordonner, au niveau national, la mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, de procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquêtes et de travaux techniques d'investigations en assistance aux services chargés d'enquêtes de police judiciaire sur ces infractions, d'apporter, à leur demande, une assistance aux services de police, de gendarmerie, de la douane, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en cas d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication et d'intervenir d'initiative, avec l'accord de l'autorité judiciaire saisie, pour s'informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites. Au sein de la sous-direction des affaires criminelles (SDAC), un groupe spécialisé chargé des mineurs victimes, appartenant à la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens (DNRAPB), a répondu à l'impératif de mise en place d'une entité spécialisée pour lutter contre les actes à caractères pédophiles et la diffusion d'images pédophiles sur l'internet. Il réalise une mission opérationnelle d'enquêtes judiciaires et une mission de centralisation de la documentation opérationnelle. L'exploitation de cette documentation a confirmé la nécessité de répertorier et de traiter en priorité les images pornographiques mettant en scène des mineurs afin d'identifier les victimes et les auteurs et d'établir les liens entre les différentes affaires. L'OCLCTIC a également créé et assure le suivi de l'adresse électronique www.internet-mineurs.gouv.fr, sur laquelle les internautes peuvent adresser toute dénonciation concernant des sites accueillant des images pornographiques impliquant des mineurs. Une enquête est alors diligentée d'initiative et les faits dénoncés au parquet. La coordination internationale des recherches en vue de l'identification des victimes et des auteurs de ces viols et actes de barbarie sur des enfants est également une priorité qui a notamment pour objet de développer un outil technique capable de lutter efficacement contre les réseaux de pédophilie. Ainsi, la réunion des ministres de la justice et de l'intérieur tenue le 5 mai 2003 à Paris dans le cadre du G 8, sur la « stratégie pour la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle », a validé la proposition de création d'une base internationale des images des mineurs victimes. Il s'agit d'une initiative majeure pour la contribution internationale à l'identification des mineurs, en prolongement des actions et initiatives nationales dans ce domaine. L'action de ces deux services centraux à compétence nationale et internationale est relayée au niveau territorial par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) qui disposent d'enquêteurs spécialisés en criminalité informatique, spécialement formés et équipés des outils d'investigations informatiques les plus performants et par les services spécialisés de la direction régionale de police judiciaire de Paris (DRPJ) qui bénéficient également de l'appui de ces deux services, lorsque la technicité ou l'ampleur des investigations l'exige. Ils assurent un maillage territorial important, qui sera étoffé prochainement par la création d'unités spécialisées en criminalité informatique au siège des directions interrégionales de police judiciaire (DIPJ). Pour garantir un haut niveau technologique à l'OCLCTIC, une politique de recrutement des effectifs et de formation continue a été mise en place, dès sa création. L'harmonisation des pratiques et la démultiplication des pôles de compétences sont également impulsées par l'OCLCTIC qui a organisé un rapprochement des enquêteurs spécialisés en criminalité informatique de la police judiciaire et les enquêteurs informatiques de la gendarmerie nationale. La formation est également étendue à l'ensemble des policiers par le biais d'un plan national de formation, qui permettra de dispenser des techniques d'investigations et des réflexes essentiels à la prise en charge dans les enquêtes judiciaires d'un environnement numérique de plus en plus présent. A ces mesures concrètes s'ajoutent une implication marquée de la DCPJ dans les enceintes internationales (G 8, Interpol, ILETS) et européennes (EUROPOL), pour l'élaboration de stratégie de lutte contre la criminalité informatique et l'amélioration de la coopération policière et judiciaire. L'OCLCTIC est également le point de contact national, pour Interpol, pour la mise en oeuvre de la coopération entre les pays membres du G 8. Cette délinquance qui affecte le fonctionnement des réseaux, le développement de l'économie numérique, en augmentation proportionnelle au développement de l'outil numérique dans la société mondiale, a donc été prise en compte au niveau des structures répressives mais aussi au niveau des outils juridiques. La modernisation des outils juridiques et le renforcement des sanctions figurent dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 février 2003. Ainsi, les peines prévues pour l'incrimination spécifique par les articles 323-1 et suivants du code pénal sont fortement alourdies. De plus, afin de tenir compte de l'augmentation des délits informatiques, une nouvelle infraction a été créée dans ce même projet de loi, en son article 34. Le fait de « détenir, offrir, céder ou mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toutes données conçues ou spécialement adaptées pour commettre » des délits informatiques, sera incriminé. Hormis quelques exceptions très encadrées (les détentions, offres... réalisées dans un but de recherche scientifique ou technique, notamment), les pirates et délinquants informatiques, jusqu'alors libres de conceptualiser et propager des outils de piratages, seront pénalement responsables. Le projet de loi sur la criminalité organisée, en cours d'examen par le Parlement, contient des mesures visant à renforcer et moderniser les dispositifs existants, notamment l'allongement du délai de prescription de l'action publique pour la poursuite de ces infractions que représente la diffusion par des sites de propos, images racistes, xénophobes, néo-nazis. Cette extension du délai de prescription, qui complète la loi sur la presse de 1881, est de nature à lever un obstacle aux poursuites pénales contre les responsables de ces sites. De même, il sera proposé de créer une nouvelle incrimination visant à réprimer le fait de diffuser des procédés de fabrication de bombes en tout genre, utilisant autant de la poudre et des explosifs que des produits en vente libre dans le commerce, lorsque ces « guides pratiques » sont diffusés sur internet.