charges locatives
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles prestations en matière de sécurité ou liées aux technologies de la communication (télésurveillance par exemple) qui sont mal prises en compte par le décret de 1987 définissant les charges locatives. S'agissant d'une mesure attendue par les différents intervenants du secteur locatif, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce texte de référence sera prochainement revu.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a confié au mois de février dernier à M. Philippe Pelletier, avocat spécialisé en droit immobilier et président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), une mission de concertation et de réflexion en vue de propositions d'évolution de l'ensemble de la réglementation relative aux charges locatives. Les conclusions sont attendues pour le début du mois de juin 2003.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003