Réponse publiée le 6 octobre 2003

Les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE modifiée du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoient qu'à l'importation d'un bien dans les États membres de la Communauté européenne le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent au moment où le fait générateur et l'exigibilité des droits de douane sont eux-mêmes intervenus. Il est exact que les dispositions de l'article 28 quater D de la directive déjà citée permettent d'exonérer de la taxe due l'importation d'un bien dans un État membre, lorsque ce bien est destiné à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire, elle-même exonérée de la TVA, à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne. Ce dispositif s'applique aussi bien aux biens importés par un autre État membre et destinés à la France qu'aux biens importés par la France et destinés à un autre État membre de la Communauté européenne. Le déficit concurrentiel subi par les ports français concerne principalement les importations de biens effectuées par la France et destinées au marché français. Le Gouvernement reste attentif à la situation des ports français et au maintien, voire au renforcement, de leur attractivité. Un groupe de travail, réunissant les différents acteurs concernés de la filière portuaire, a été chargé d'expertiser les problèmes rencontrés par les ports français et de formuler, le cas échéant, des recommandations et des mesures de simplifications susceptibles de favoriser cette attractivité.