PAC
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la décision de son prédécesseur du 29 avril 2002 consistant à répartir l'enveloppe de flexibilité de la nouvelle Organisation commune des marchés (OCM) ovine et caprine en attribuant aux éleveurs un euro supplémentaire à la prime ovine pour l'année 2002. Il convient de rappeler qu'à la suite d'une concertation menée par le ministère et les organisations professionnelles pour l'utilisation de cette enveloppe de 7 millions d'euros, deux principales orientations avaient été adoptées. Il avait été ainsi décidé que cette enveloppe serait destinée, d'une part, à l'aide des productions sous signe officiel de qualité et, d'autre part, à l'aide en faveur des exploitations situées en zones dites non défavorisées Or, à l'encontre des propositions qui avaient été unanimement acceptées par les organisations syndicales, son prédécesseur a arbitrairement décidé d'ajouter un euro à la prime compensatoire ovine. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette répartition et quelles seront les orientations qui seront prises pour l'année 2003.
Réponse publiée le 31 mars 2003
L'organisation commune du marché est une des clés déterminantes de l'avenir de l'élevage ovin. En vigueur depuis vingt ans, elle ne pouvait rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Afin de permettre aux producteurs une meilleure adaptation au marché, la réforme, adoptée lors du Conseil agricole du 19 décembre 2001, prévoit notamment le remplacement de la prime compensatrice ovine (PCO) variable par une prime fixe. En effet, avec la PCO, les éleveurs restaient dans l'incertitude quant au montant de leur soutien annuel. De plus, le mode de calcul même de la PCO ne permettait pas aux éleveurs de bénéficier pleinement de niveaux de prix élevés. Le montant de la prime fixe (21 EUR) a été déterminé en fonction de la moyenne de la prime compensatrice de 1993 à 2000, la prime supplémentaire allouée aux éleveurs des zones défavorisées étant reconduite à un niveau légèrement supérieur (7 EUR) à celui de l'ancienne « prime au monde rural » (PMR). Une enveloppe de flexibilité, financée par le budget communautaire, permettant à chaque état membre d'orienter sa production en tenant compte des particularités de son élevage vient compléter le dispositif. Le montant de cette enveloppe s'élève à un peu plus de 7 MEUR pour la France. Les modalités de répartition de cette enveloppe nationale font l'objet d'une large concertation avec les représentants professionnels du secteur, afin d'analyser avec eux les voies pouvant contribuer à asseoir de réelles perspectives d'avenir pour les éleveurs, tout en préservant les fonctions que l'élevage ovin et caprin assure en termes économique, mais également territorial, social ou environnemental. Ainsi, pour 2003, il est d'ores et déjà décidé de réserver une part de l'enveloppe nationale à une mesure destinée à encourager le maintien des élevages ovins dans les zones en déprise (zones de plaine), ce qui n'avait pas été le cas l'année précédente.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003