Réponse publiée le 16 juin 2003

Le contrôle technique périodique des véhicules est organisé par des textes réglementaires nationaux eux-mêmes encadrés par des directives communautaires et des accords internationaux. Toute évolution de cette réglementation ne peut se concevoir en dehors d'une parfaite cohérence entre ces trois niveaux. Sur le plan national, le contenu technique de ces contrôles, ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre et l'octroi des agréments aux centres habilités à les effectuer font l'objet d'une concertation institutionnelle au sein de la commission centrale des automobiles où sont représentés les cinq réseaux nationaux agréés et les deux organisations professionnelles représentatives, que sont le CNPA (Conseil national des professions de l'automobile) et la FNA (Fédération nationale de l'automobile). Cette instance ne considère pas qu'il soit utile de modifier l'organisation actuelle du système, qui donne satisfaction depuis plus de dix ans. Cette position est confortée par le fait que les statistiques ne mettent pas en cause jusqu'ici l'état du parc automobile parmi les principales origines des accidents.