Réponse publiée le 16 juin 2003

L'article 10 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires dispose que les militaires peuvent adhérer librement à tout type d'association sauf celles qui constituent des groupements professionnels à caractère syndical, en application du principe de neutralité des armées. Lorsque les militaires sont en activité et exercent des fonctions de responsabilité au sein d'une association, ils sont soumis à une obligation d'information de leur hiérarchie. En cas d'incompatibilité des fonctions associatives avec l'état militaire, le ministre de la défense peut imposer au militaire en activité d'abandonner lesdites fonctions et, éventuellement, de démissionner du groupement. Tel a été le cas des militaires en activité, membres de l'association de défense des droits des militaires, dont les statuts précisent qu'elle « a pour objet l'étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires relevant de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 », qui ont été invités à en démissionner. Ces restrictions apportées au principe de liberté d'association sont fondées sur les exigences de loyalisme, de discipline et de neutralité qui caractérisent l'état militaire.