Réponse publiée le 4 octobre 2005

Le ministre rappelle que la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie confie un rôle essentiel aux organismes complémentaires, dont elle a reconnu le rôle clé dans le financement des soins. Plusieurs mesures ont été adoptées pour conforter le rôle de ces organismes et garantir la cohérence de leur action avec celle du régime obligatoire d'assurance maladie. La participation des complémentaires à la gestion du système de soins est institutionnalisée à travers la création de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOC). L'UNOC participe au comité économique des produits de santé. En accord avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de professionnels de santé, elle peut être associée à la signature d'accords conventionnels. Enfin, elle émet systématiquement des avis sur les décisions de l'UNCAM en matière de prise en charge des actes et prestations et en matière de taux de remboursement. Des incitations fiscales et sociales sont créées pour orienter les prises en charge par les complémentaires dans le sens d'une meilleure couverture et d'une plus grande responsabilisation des assurés. Afin de garantir l'efficacité du parcours de soins, les complémentaires sont incitées, pour la première fois, à ne pas prendre en charge tout ou partie des dépassements hors parcours. Enfin, une aide à la souscription de contrats complémentaires est créée pour les personnes dont les revenus sont supérieurs au seuil d'accès à la couverture maladie universelle. Ces dispositifs ont vocation à assurer que les organismes complémentaires d'assurance maladie, qui sont un acteur clé du financement du système de soins, oeuvrent dans la même direction que le régime obligatoire d'assurance maladie.