Question écrite n° 16493 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) concernant la décentralisation. Dans ce cadre, la FNARS souhaite une réduction, dans un souci de cohérence, du nombre d'instances, plans, dispositifs de lutte contre les exclusions, la fin du copilotage par deux institutions (fonds de solidarité logement et programme départemental d'insertion). Elle demande également que soit prévues la présence de représentants associatifs dans les instances avec un statut et des moyens d'actions suffisants ainsi que la participation des associations à l'évaluation des expérimentations prévues par la loi et de tout programme de lutte contre l'exclusion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : précarité et exclusion

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 14 avril 2003

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