Question écrite n° 16494 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) concernant le projet de décentralisation. Rappelant que dans le domaine de la lutte contre l'exclusion, l'Etat doit rester le garant d'une égalité de traitement des personnes, quel que soit le territoire, la FNARS souligne l'importance de renforcer le rôle, dans le secteur social, des représentants de l'Etat dans tous les départements et régions et d'amplifier l'importance de la péréquation financière que l'Etat organise au plan national entre les différentes collectivités territoriales. La FNARS demande que l'Etat conserve des prérogatives et des moyens d'actions (financiers et réglementaires) dans chaque département et région, notamment à travers l'aide sociale CHRS, mais aussi en matière de logement très social, pour que le « devoir de non-abandon » soit respecté, en particulier pour les personnes sans domicile fixe, sous main de justice, les gens du voyage, etc. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : précarité et exclusion

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 14 avril 2003

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