Réponse publiée le 25 août 2003

Le Gouvernement partage complètement le souhait exprimé par l'honorable parlementaire de donner à la politique du logement une efficacité renforcée dans le cadre des mesures de décentralisation. Parmi ces mesures, la fusion des fonds d'aide aux impayés locatifs (les fonds de solidarité pour le logement) et des fonds d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et la décentralisation du fonds unique qui en résultera sont prévues par le projet de loi sur la décentralisation. Le futur fonds unique sera donc un outil financier à la disposition des collectivités locales pour le logement des personnes et familles défavorisées. Il est envisagé, par ailleurs, comme le souhaite la FNARS, de simplifier et de mettre en cohérence les différents dispositifs qui contribuent au droit au logement dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous » en cours de préparation. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a exprimé en diverses occasions aux associations nationales d'insertion par le logement son soutien pour l'ensemble de leurs interventions et la volonté du Gouvernement que l'État reste garant d'une intervention équitable des dispositifs décentralisés en matière de logement sur l'ensemble du territoire.