Réponse publiée le 14 juillet 2003

Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les associations qui agissent dans le champ de l'exclusion rencontrent fréquemment de grandes difficultés en matière de gestion de trésorerie et doivent faire face à des paiements d'agios bancaires élevés du fait des délais de paiement des subventions qui leur sont versées. Le plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion (PNLE), présenté par Mme la secrétaire d'Etat en conseil des ministres le 19 mars 2003, comporte des mesures destinées à simplifier les règles de financement des associations. L'objectif est d'améliorer la sécurité financière de celles-ci afin de leur permettre de concentrer leurs efforts sur leur action auprès des populations en difficulté sociale. La circulaire n° 02-06220 du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, signée par le Premier ministre, définit les modalités d'instruction des demandes de subventions, leurs modalités d'attribution et leur suivi budgétaire. Elle recommande notamment le recours à des conventions pluriannuelles entre l'Etat et les associations, précise le contrôle de l'emploi des subventions et définit les modalités d'engagement comptable et de paiement des subventions. La mise en place d'un dossier commun de demande de subvention visant à établir dans chaque administration un dossier permanent pour chaque association subventionnée devra intervenir dès cette année avec l'objectif de simplifier les procédures d'instruction des dossiers et d'améliorer les délais de versement des subventions. La stabilisation des situations financières de ces structures se fera par l'inscription dans le temps des relations financières entre l'Etat et les associations par le recours à la formule de la convention pluriannuelle d'objectifs lorsqu'il y a opportunité de stabiliser un partenariat, notamment financier, avec ces associations. En outre, dans le cadre du PNLE, le secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a mis en place une analyse nationale des besoins identifiés par les services déconcentrés et les associations en ce qui concerne le respect de l'application des conventions collectives. A partir de cette étude, les demandes de besoins complémentaires de financement pour 2003 et 2004 seront recensés en concertation avec tous les acteurs locaux qui agissent dans le secteur de l'exclusion.