Réponse publiée le 30 juin 2003

Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait de la politique de la famille un axe majeur de son action. Dans une communication en conseil des ministres le 9 octobre, le ministre délégué à la famille a annoncé une réforme en profondeur de la politique familiale : afin « d'assurer de meilleurs services au quotidien pour les familles », le Gouvernement entend mener une « politique globale » de la famille. Le ministre délégué à la famille a souhaité revoir les dispositifs de protection des enfants qui connaissent une situation familiale dégradée ; 2 % des mineurs sont concernés en France par les placements sociaux ou l'aide éducative à domicile. En créant un groupe de travail sur la protection de l'enfance en novembre 2002, le ministre de la famille a voulu renforcer le dispositif national en le rendant plus opérationnel et plus efficace. L'objectif est d'apporter à chaque enfant la prestation la mieux adaptée à sa situation. Afin de préparer la conférence de la famille qui s'est tenue sous la présidence du Premier ministre le 29 avril dernier, de nombreuses personnalités de la société civile ont participé au débat. Les associations familiales, les partenaires sociaux et les experts ont été invités à présenter leurs points de vue et leurs propositions, et plusieurs groupes de travail ont été mis en place. Les mesures annoncées lors de cette conférence sont donc le fruit d'une concertation avec les acteurs de terrain. Plusieurs d'entre elles concernent les familles en situation de précarité. Ainsi, la médiation familiale sera favorisée et développée en soutenant le financement des services de médiation familiale. Afin d'assurer un financement pérenne, une réflexion est engagée avec la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour inscrire la médiation familiale dans une prestation de service. D'autre part, la médiation familiale sera professionnalisée par l'instauration d'une obligation de formation et d'agrément des centres de formation, ainsi que la création d'un diplôme d'Etat de médiateur familial, délivré par les directions régionales de l'action sanitaire et sociale (DRASS), qui validera l'acquisition de compétence spécifiques au terme d'une formation théorique, mais aussi pratique. De plus, le dispositif de soutien à la famille et à la parentalité se caractérise par une certaine complexité, en raison notamment du grand nombre d'actions qui sont menées en direction des familles dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance et de l'adolescence ou dans le domaine du soutien à la parentalité (réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, accompagnement à la scolarité, médiation familiale, aide aux familles à domicile, parrainage, espaces rencontres pour le maintien des relations parents-enfants, groupes de parole, services téléphoniques). Il ressort de cette diversité, nécessaire pour répondre à toutes les situations, que le dispositif de soutien à la famille et à la parentalité est parfois peu lisible pour les principaux intéressés. Trop souvent, les familles confrontées à une difficulté sont démunies et ignorent à quel service s'adresser. La question de l'accès à l'information se pose comme une difficulté majeure pour les familles. De ce constat a émergé la nécessité de promouvoir le développement de lieux qui rassemblent les informations susceptibles de répondre au souci des familles d'être bien orientées vers les services susceptibles de les renseigner. Le Gouvernement impulsera, par un appel à projets et la mise en oeuvre d'un fonds d'aide au démarrage, le développement de « points info famille » sur l'ensemble du territoire, adossés aux sites internet départementaux. Ces lieux permettront un accès centralisé à l'information en vue d'orienter les familles, en fonction de leurs demandes, vers les dispositifs ou institutions les plus à même de répondre à leurs demandes d'information. Un fonds d'un million d'euros sera donc mis en place pour soutenir les initiatives locales. L'appel à projets pour attribuer ces crédits aux projets innovants reposera sur une charte et un cahier des charges. Les « points info familles » feront l'objet d'une procédure de labellisation et se verront attribuer un logo commun permettant leur identification. Afin de renforcer le partenariat entre les acteurs, de favoriser la mutualisation de l'information et d'assurer un meilleur maillage territorial des actions, notamment celles relatives au soutien à la parentalité, le Gouvernement invite les acteurs locaux à se regrouper au sein de comités départementaux d'animation des services à la famille. Ces comités établiront un diagnostic territorial de l'offre et des attentes des familles, développeront une base de données pour mettre en place les points info famille, suivront et accompagneront les actions mises en oeuvre.