Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quant à la simplification administrative des opérations funéraires. Les opérations de soins de conservation sont supposées être effectuées en présence permanente de la police alors que celle-ci n'a plus le temps matériel d'y assister. Elles sont donc généralement délivrées après l'opération, souvent en raison de l'indisponibilité des services. D'une manière générale, toute autorisation délivrée à ce jour est faite sur production du certificat du médecin qui a constaté le décès. Les professionnels du funéraire souhaitent donc que ces autorisations soient remplacées par des déclarations à la mairie au même titre que la déclaration de décès. Une telle modification, d'ordre réglementaire, responsabilise les familles et les entreprises funéraires qui conservent dans tous les cas l'obligation de déclarer en mairie le décès sur la commune où il est survenu ainsi que les opérations funéraires pratiquées sur le défunt et à la demande de la famille après constat médical du décès. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.