Réponse publiée le 29 septembre 2003

Dans son principe général, le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur de terres agricoles, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation et le titre de jouissance en vertu duquel les biens seront exploités. Les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont donc soumis à autorisation préalable dans les cas prévus par la loi, et sans différence selon l'origine ou le caractère familial des terres faisant l'objet de la demande. En l'état actuel, la procédure aménagée par l'article R. 331-5 du code rural, qui prévoit notamment la consultation de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA), la publicité, ou les délais d'instruction s'applique sans exclusion à tous les dossiers déposés au titre de cette réglementation. Une exemption de l'avis de la CDOA ou de la publicité pour les opérations relatives à transmission de biens agricoles aux descendants ne pourrait donc être envisagée que dans la perspective d'une modification législative plus large du contrôle des structures, dans un but de simplification ou d'allégement des procédures. Le ministre observe cependant que la réglementation en cause a simplement pour objet de soumettre les reprises de terres agricoles à un contrôle préalable sans préjuger, à ce stade, de la décision future. Qu'elle soit d'autorisation ou de refus, celle-ci doit impérativement être motivée par des critères légaux résultant d'un examen et d'une connaissance approfondie de la situation des parties en présence. En outre, il peut être tenu compte des orientations et priorités énoncées dans le schéma directeur départemental des structures. A cet égard, nombre de ces documents ont déjà aménagé des dispositions permettant de privilégier ou favoriser les opérations réalisées dans un cadre familial.