Question de : Mme Cécile Gallez
Nord (21^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Cécile Gallez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'adoption par la Belgique et l'Allemagne, de lois taxant les exportations de boîtes « boisson » en acier sur leur marché intérieur respectif et de ces répercutions sur l'industrie de l'acier dans le département du Nord. En effet, l'Allemagne depuis le 1er janvier 2003 impose une consigne de 25 centimes d'euros sur chaque emballage métallique de boisson à usage unique. De son côté, la Belgique, impose une surtaxe de 4 centimes d'euros sur chaque emballage ne comportant pas au moins 50 % de matière recyclée. Ne contestant pas le bien fondé de ces mesures pour le respect de l'environnement, il convient toutefois de s'interroger sur leur adéquation au marché des boîtes « boisson » en acier et sur le caractère disproportionné, qui rend désormais difficile l'exportation de ce produit sur les marchés belge et allemand. Or, force est de constater que l'industrie métallurgique fait déjà des efforts notables en terme de protection de l'environnement, puisqu'elle pratique de manière intensive, le recyclage de ce matériau, à hauteur de 80 %. Au total, 40 000 tonnes d'acier sont concernées. Le département du Nord abrite de nombreuses usines dans cette filière. Ces mesures auraient un impact grave sur l'activité économique de ces entreprises. Le département du Nord a déjà payé un lourd tribut en ce qui concerne la restructuration de l'industrie de métallurgie dans le passé. Considérant que ces mesures tendent à restreindre le principe de libre circulation des marchandises, défini à l'article 14-2 du traité sur l'Union européenne, elle lui demande donc en conséquence de dénoncer auprès de la Commission européenne, cette mesure déguisée et de permettre les exportations de boîtes en acier sans surtaxe sur les marchés belge et allemand.