Question de : M. Christophe Payet
Réunion (4^e circonscription) - Socialiste

M. Christophe Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application du décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural. La profession agricole à la Réunion a créé le 5 décembre 2002 le service de remplacement. La mise en place de ce service devrait permettre, entre autres, aux agricultrices de prétendre aux congés de maternité conformément aux articles 2 et suivants dudit décret. Or, il s'avère que la Caisse générale de sécurité sociale ne dispose à ce jour d'aucune ligne budgétaire pour rémunérer la personne qui assurerait le remplacement de l'exploitante agricole ou de la conjointe durant son absence. Paradoxalement, la ligne budgétaire pour les congés de paternité a, elle, été abondée. Cette situation ne peut perdurer et il convient de tout mettre en oeuvre pour que la ligne budgétaire soit abondée dans les meilleurs délais. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer son intention sur ce sujet et celle du Gouvernement et de préciser le cas échéant le calendrier permettant l'application dudit décret dans sa totalité.