Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

Lorsque le législateur a adopté la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, il a voulu, entre autres, améliorer la protection des mineurs à l'occasion des séjours dans les établissements les accueillant à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs. Les députés ont complété ce dispositif par des amendements destinés à simplifier certaines procédures administratives de déclaration et c'est dans ce contexte qu'est paru le décret n° 2002-883 du 5 mai 2002. Or, les conséquences de la mise en application au 1er mai prochain de ce décret vont être dramatiques pour le tourisme social. En effet, les normes applicables à l'accueil des mineurs vont brutalement changer à cette date puisque ce ne sont plus les anciens critères de jeunesse et sports qui vont s'appliquer mais ceux des règlements sanitaires départementaux, quasi identiques dans tous les départements et reposant sur des textes légaux et réglementaires anciens et inadaptés. Ces conséquences mécaniques n'avaient jamais été voulues ni souhaitées par le législateur. Concrètement, le volume des lieux de couchage devra être supérieur de 50 % par enfant et par lit, réduisant d'autant la capacité des établissements. Une étude, effectuée par l'agence régionale pour le développement de l'offre et de l'intérêt des séjours éducatifs en région Provence - Alpes - Côte d'Azur, menée sur le seul département des Hautes-Alpes, dont je suis l'élu, a démontré que ce département perdrait en moyenne 27 % de sa capacité d'accueil, donc du chiffre d'affaires de ce secteur, contraignant l'intégralité des structures de tourisme social à la fermeture. 1 500 emplois sont menacés dans ce seul département de 150 000 habitants, près de 20 000 dans toute la France. Car le même phénomène va, dès le 1er mai, toucher tous les départements qui ont fait de l'accueil des séjours de vacances d'enfants et d'adolescents des classes transplantées, un axe de leur développement économique. Exprimée le 3 avril dernier par le comité directeur de l'association nationale des élus de la montagne, cette réglementation nouvelle menace un secteur dont l'utilité sociale n'est plus à démontrer. M. Joël Giraud demande donc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'adresser dans les jours qui viennent une circulaire aux préfets reportant l'application prévue au 1er mai 2003 de ce décret, et d'élaborer les mesures réglementaires ou de proposer au Parlement les mesures législatives permettant le retour aux normes dites de jeunesse et sports dans les centres de vacances.