Réponse publiée le 14 juillet 2003

Selon les dispositions de l'article R. 315-9 du code de l'urbanisme, le cahier des charges est un document contractuel qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité administrative. Seules les règles d'intérêt privé ou collectif destinées à régir les relations entre les colotis et les relations entre le lotisseur et les acquéreurs ont vocation à y figurer. Les colotis ou l'assemblée syndicale peuvent se prévaloir de ces servitudes devant le juge judiciaire. Le permis de construire n'a pas à vérifier le respect de ces règles relevant du droit privé. Il doit par contre respecter le règlement du lotissement, lorsqu'il en a été établi un. Ce sont deux régimes juridiques totalement autonomes dont les contentieux relèvent de juridictions différentes. Cette distinction, entre le cahier des charges (document contractuel) et le règlement (document réglementaire), est issue du décret du 7 juillet 1977 qui a réformé la procédure des lotissements. Dans les lotissements approuvés avant l'entrée en vigueur de ce décret les cahier des charges ont fréquemment été approuvés par le préfet et présentent de ce fait un caractère réglementaire. Dans ce cas, le permis de construire doit respecter leurs prescriptions, sauf si elles sont devenues caduques en vertu de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme.