Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne dispose pas des éléments statistiques de nature à répondre à la demande de l'auteur de la question. Le régime d'imposition des fonctionnaires français qui résident dans les Etats limitrophes de la France est défini par les conventions fiscales bilatérales liant notre pays à chacun des Etats concernés. La clause relative aux rémunérations publiques de ces conventions prévoit, sauf exception relative à la nationalité (Allemagne, Belgique et Suisse), que les rémunérations versées au titre des services rendus sur son territoire par l'Etat français ne sont imposables qu'en France et non dans l'Etat de résidence du fonctionnaire. Ce dispositif résulte du principe, posé par le modèle de convention fiscale de l'OCDE et issu des règles de courtoisie internationale et de respect mutuel entre souverainetés, suivant lequel l'Etat qui verse une rémunération publique dispose d'un droit d'imposition exclusif. Toutefois, ce régime n'est pas applicable si les fonctionnaires rendent leurs services dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale exercée par l'Etat. Dans ce cas particulier, les règles d'imposition des rémunérations publiques suivent celles fixées par les articles relatifs aux professions dépendantes des conventions fiscales : imposition dans l'Etat d'exercice de l'activité ou, s'agissant des conventions incluant un accord visant les travailleurs frontaliers (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), imposition dans l'Etat de résidence.