Réponse publiée le 17 août 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux soutiens financiers apportés aux collectivités locales par les sociétés agréées Éco-emballages et Adelphe pour le tri sélectif, le recyclage et la valorisation des emballages ménagers. Les conditions dans lesquelles ces soutiens financiers sont apportés aux collectivités locales sont fixées dans les cahiers des charges annexés aux agréments délivrés par l'État à ces deux sociétés, en vertu des dispositions prévues à cet effet dans le décret du 1er avril 1992. Les soutiens financiers prévus dans les cahiers des charges des agréments en cours, délivrés en 1999 pour une durée de six années et qui prendront fin le 31 décembre 2004, étaient de nature à permettre à un nombre de plus en plus important de collectivités locales de se doter d'un système performant de collecte, de tri et d'élimination des emballages ménagers, et ainsi d'atteindre les objectifs de recyclage et de valorisation de ces emballages fixés par la directive communautaire 94/62/CE. Les objectifs assignés aux deux sociétés agréées par ces cahiers des charges, à savoir une mobilisation importante de la majorité des conditionneurs d'emballages ménagers, la sensibilisation réussie du citoyen au geste du tri et la réalisation des objectifs communautaires en matière de recyclage et de valorisation des matériaux ont été atteints. Ainsi, en 2002, plus de 90 % des emballages ménagers mis sur le marché contribuaient au dispositif, le montant total de la contribution s'élevant à 318 millions d'euros. Fin 2002, plus de 50 millions d'habitants étaient effectivement desservis par une collecte sélective. Enfin, toujours en 2002, 67 % des tonnes d'emballages ménagers ont été valorisés et 53 % recyclés. Les nouveaux agréments des sociétés Éco-emballages et Adelphe, en préparation depuis 2003, feront passer le système d'une phase de mise en place et de montée en puissance à une phase de pérennisation et d'optimisation d'un système réputé avoir fait ses preuves. Le volume global des soutiens sera maintenu, mais des modifications seront apportées à leurs conditions d'octroi afin de corriger certaines dérives constatées lors du bilan triennal des années 1999 à 2001 réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Un nouveau soutien sera créé visant à inciter les collectivités locales à mieux connaître les coûts dans un souci d'optimisation. Il s'agit de promouvoir les actions performantes tant du point de vue environnemental qu'économique et d'inscrire le système dans les orientations de prévention et de maîtrise des coûts données à la politique des déchets depuis la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003. Au cas où l'application de ces nouveaux principes entraînerait pour certaines collectivités une baisse de leurs soutiens, un passage progressif dans le temps d'un système à l'autre est prévu. Les soutiens apportés aux collectivités locales pour le tri sélectif et l'élimination des emballages ménagers ont connu une forte croissance depuis 1999 sans que l'objectif d'une couverture à 100 % des dépenses des collectivités locales résultant de l'élimination des déchets d'emballages ménagers soit pour autant visé. Il convient de ne pas oublier par ailleurs que ces dépenses ont été allégées par la baisse du taux de TVA applicable aux dépenses d'élimination des déchets dès lors que la collecte sélective des emballages est réalisée. Enfin, l'étude réalisée par l'ADEME en 2002 des coûts en 2001 de la collecte sélective et du tri des ordures ménagères recyclables a montré que dans 50 % des cas le coût net des collectes sélectives, aides déduites, est moins élevé que celui de la gestion et de l'élimination des ordures ménagères résiduelles. Cette étude a également montré qu'une bonne adaptation de l'organisation de la collecte sélective aux caractéristiques locales et aux besoins des habitants se traduisait par des coûts moins élevés. Le cadre des nouveaux soutiens prévoit donc d'aider à la réalisation d'études d'optimisation des systèmes existants.