taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'imposition des pylônes électriques. Il résulte de l'article 1519A du CGI que l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts, due par l'exploitant des lignes électriques, est perçue au seul profit des communes traversées par ces lignes. L'institution de cette taxe par la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 vise à compenser les sujétions imposées aux communes sur les territoires desquelles sont situés des pylônes d'une certaine importance. Or la présence de ces pylônes entraîne également une diminution de la valeur des terrains sur lesquels ils sont installés, sans qu'aucun versement par l'exploitant des lignes au profit du propriétaire ne vienne compenser la perte de valeur de ces terrains. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour mettre fin à cette anomalie.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie selon les modalités qui tiennent déjà compte de la présence éventuelle sur la parcelle d'un ou plusieurs pylônes électriques. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, lorsque leur implantation entraîne une réduction de plus d'un dixième de la valeur locative du terrain, l'administration procède à une nouvelle évaluation pour tenir compte de la moins-value supportée par le propriétaire. La diminution de base qui résulte de cette opération permet d'alléger de manière permanente les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En pratique, cette procédure est utilisée dès que l'emprise des pylônes représente plus de 10 % de la superficie totale de la parcelle. Dans le cas contraire, la faiblesse du préjudice subi explique l'absence de mesure fiscale spécifique. Par ailleurs, les propriétaires des terrains sont déjà indemnisés par EDF pour la servitude résultant de l'imposition des pylônes. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le régime actuellement en vigueur.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003