Réponse publiée le 15 mars 2005

Selon les termes mêmes de la jurisprudence de la Cour de cassation, « un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci », peut constituer un accident du travail ou une maladie professionnelle. En conséquence, que la lésion soit immédiate et soudaine ou qu'elle apparaisse postérieurement à la date de l'événement censé l'avoir provoquée, celle-ci est prise en charge dans des conditions identiques par le régime accidents du travail et maladies professionnelles. S'agissant de l'amélioration de l'indemnisation des risques professionnels, le Gouvernement est conscient de la nécessité de faire évoluer le système actuel. Le rapport de M. Laroque sur la rénovation de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles fait ressortir les enjeux et la faisabilité de la réforme ; il comporte des études et des simulations chiffrées ainsi qu'une réflexion sur des scénarios de réforme analysant les avantages et inconvénients de chacun d'eux. Cependant, une réforme dans ce domaine ne peut être mise en place qu'en liaison avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement avant d'agir souhaite connaître leurs orientations. C'est en ce sens que l'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit une concertation entre partenaires sociaux pour soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions sur l'évolution des conditions de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.