guides professionnels
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la reconnaissance professionnelle des guides touristiques. La Commission européenne a envoyé à la France une lettre de mise en demeure pour non-transposition en droit national des directives 89/48/CEE 92/51/CEE relative au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive vise notamment à assurer la libre-circulation d'un grand nombre de professions, notamment celle de guide touristique. Or, il s'avère que la législation française impose la possession d'une carte professionnelle délivrée sous certaines conditions jugées par la Commission européenne comme restrictives. Compte tenu des enjeux pour l'ensemble de la profession, il lui demande de préciser les raisons du retard de la transposition de la directive 98/5/CE des directives 89/48/CEE 92/51/CEE relative au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les guides touristiques et d'indiquer les adaptations législatives que cette transposition impose.
Réponse publiée le 2 juin 2003
La transposition des directives 89/48/CEE, 92/51/CEE et 2001/19/CE relatives au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles nécessite la modification du décret 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Un projet de décret introduisant une nouvelle section intitulée « aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » a été élaboré conjointement par les ministères chargés de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la culture et du tourisme. La saisine du Conseil d'Etat doit intervenir très prochainement. Préalablement à ce texte, il a été nécessaire de fixer, par voie réglementaire, les lieux touristiques dans lesquels l'obligation de recourir à des personnels qualifiés s'applique en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 26 février 1991. De même, il a fallu procéder à l'identification des différentes catégories de personnels relevant de l'appellation « guides touristiques ».
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003