Réponse publiée le 30 juin 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de la rupture de la relation de travail nouée dans le cadre du chèque service en ce qui concerne notamment les indemnités de licenciement. Quelle que soit la cause du licenciement, le droit commun a vocation à s'appliquer : l'employeur doit donc verser les indemnités de licenciement auxquelles le salarié a droit. Dans le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire du décès d'une personne âgée seule et sans famille, il appartiendra à l'officier public en charge de la succession de calculer et de payer cette somme, qui comprendra le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté et l'indemnité de congés de payés. Il ressort de l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qu'il n'est pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien préalable, le décès du particulier employeur étant un motif de rupture du contrat dispensé du respect de la procédure de licenciement.