Réponse publiée le 30 juin 2003

L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Cela étant, seuls les biens et services inscrits à l'annexe H à la directive 92/77 du 19 octobre 1992 peuvent être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Or les prestations rendues par les interprètes en langue des signes ne figurent pas sur cette liste. En revanche, conformément à ce que prévoit le droit communautaire, le taux réduit de la TVA s'applique aux équipements destinés à l'usage personnel et exclusif des handicapés. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet ainsi à ce taux les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II, aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP, anciennement dénommée tarif interministériel des prestations sociales), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes souffrant de graves handicaps, dont la liste est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code déjà cité. La plupart des appareillages pour personnes sourdes et malentendantes bénéficient ainsi du taux de 5,5 % de la taxe. Tel est notamment le cas de l'ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE. Sont également soumis au taux réduit de la taxe les vibrateurs tactiles, les prothèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques. L'ensemble de ces dispositions a pour objet d'alléger le coût des matériels nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes et va dans le sens des préoccupations exprimées.