Réponse publiée le 11 août 2003

Le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, met en place un corps de règles applicables aux élus locaux qui constituent un véritable statut de l'élu local et tendent à favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux. L'article 85 de cette loi, codifié aux articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les élus départementaux ou régionaux en situation de handicap « peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat ». Toutefois, cette disposition n'est pas d'application immédiate dans la mesure où la loi a prévu qu'un décret devait en déterminer les conditions de mise en oeuvre. Ce texte, en cours de préparation, devrait être publié au cours de l'année 2003. Il permettra d'introduire dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions autorisant le remboursement des frais engagés par les élus en situation de handicap et notamment la liste des pièces à produire pour obtenir le remboursement ainsi que les conditions permettant de bénéficier des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile.