Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le report d'application nécessaire du décret n° 2002-883 du 5 mai 2002. La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel visait à améliorer l'accueil des adolescents défavorisés à l'occasion de séjours de vacances. Le décret n° 2002-883 du 5 mai 2002 est venu par la suite compléter ce dispositif. Malheureusement, les conséquences de sa mise en application au 1er mai 2003 risquent de mettre gravement en péril les structures d'accueil concernées. En effet, les normes destinées à l'encadrement de ces mineurs sont prévues pour changer sans transition, les anciens critères « Jeunesse et Sports » étant remplacés par ceux des règlements sanitaires départementaux reposant pour la plupart sur des textes anciens et largement inadaptés. Concrètement, le volume des lieux de couchage devra dès lors être supérieur de 50 % par enfant et par lit, réduisant d'autant la capacité d'accueil de ces établissements. Une étude récemment menée par l'agence régionale pour le développement de l'offre révèle pour exemple que le seul département des Hautes-Alpes perdrait alors environ 27 % de ses capacités d'accueil imputant de façon sensible le chiffre d'affaires du secteur et contraignant la majorité des structures de tourisme social à la fermeture. A l'échelle nationale, ce ne seraient pas moins de 20 000 emplois qui seraient directement menacés. Outre son importance économique, les incidences sur la politique d'aménagement du territoire d'une telle décision l'amène en conséquence à demander au ministre le report d'application de ce décret via une circulaire adressée aux préfets et l'élaboration de mesures législatives ou réglementaires permettant le retour aux normes dites de « Jeunesse et Sports » pour les centres de vacances.