Réponse publiée le 2 juin 2003

Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) consent des aides aux collectivités territoriales ou à leur établissement public de coopération, maître d'ouvrage des travaux de développement (travaux d'extension, de renforcement et d'amélioration esthétique) des réseaux publics de distribution d'électricité, dans le cadre du régime d'électrification rurale. Avant la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'électricité, les contributions au FACE reposaient sur les recettes des distributions d'électricité en basse tension, en d'autres termes sur la vente d'électricité en basse tension au tarif intégré. Dans la perspective de l'ouverture du marché de fourniture d'électricité à un grand nombre de consommateurs, il était donc nécessaire, afin d'assurer la pérennité du système, de modifier l'assiette des contributions annuelles des gestionnaire des réseaux publics de distribution au fonds. Le Parlement a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement en ce sens dans la loi du 3 janvier 2003 précitée, en son article 33 (qui complète l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales). Ce texte asseoit désormais les contributions des gestionnaires de réseaux publics de distribution non plus sur les tarifs intégrés mais sur le nombre de kilowattheures distribués. La fourniture d'électricité est donc exclue de l'assiette des contributions au FACE. Ces nouvelles dispositions sont de nature à conforter le rôle du FACE dans le cadre de la nouvelle organisation électrique française.