Réponse publiée le 27 janvier 2003

Les services compétents du ministère de l'intérieur (OCRIEST, OCRTEH, OCRTIS, DEP de la DCPJ) consultés sur l'éventualité d'enquêtes diligentées en France à la suite de renseignements en provenance du Kosovo ont indiqué ne pas avoir été destinataires, de quelque source que ce soit, de renseignements opérationnels du Kosovo permettant d'initier des enquêtes judiciaires. La cellule d'investigation et d'analyse du renseignement (CIAR), à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, a été créée en novembre 2001, à l'occasion de la prise du commandement du responsable de la KFOR, pour une période de six mois. Cette cellule a été mise en place dans le cadre de l'OTAN pour compléter le renseignement lié à la sécurité des forces militaires engagées au Kosovo. La CIAR, toujours en activité, se compose de deux officiers et six sous-officiers de la gendarmerie nationale. Elle gère et recoupe le renseignement réservé au général commandant la KFOR. La direction générale de la gendarmerie nationale indique que le Kosovo, bien que placé sous administration du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, a un statut de pays souverain et qu'il n'existe pas de support juridique permettant de rapatrier en France l'information opérationnelle recueillie sur place. Il n'est pas possible, en particulier, de faire le lien entre le renseignement opérationnel et le système Judex (système central de gestion de l'information judiciaire de la gendarmerie nationale) en l'absence de références procédurales. Seule la mise en place d'un support juridique, actuellement inexistant, devrait permettre le rapatriement des renseignements opérationnels recueillis au Kosovo. La mission française de la gendarmerie nationale au sein de la CIAR pourrait alors avoir un véritable impact en matière de retour en sécurité intérieure dans notre pays.