Question écrite n° 16579 :
magasins discount

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le dossier des pratiques sociales d'un autre âge dans les supermarchés discount. En effet de nombreuses organisations syndicales dénoncent les conditions de travail dramatiques des salariés du hard discount. « Pour vendre aux pauvres, on embauche d'autres pauvres, qu'on fait bosser à des cadences infernales. C'est terriblement efficace », devait confier un cadre de l'un de ces supermarchés. Le système repose sur une seule loi : l'hyperproductivité, mesurée en euros par heure travaillée. Ces ratios sont deux fois plus élevés que dans la grande distribution classique. Il faut faire tourner ces magasins avec le moins de personnel possible. Pour y arriver, on fait travailler les gens plus vite, plus dur, et on les pousse à faire des heures supplémentaires non déclarées. C'est sur les chefs de magasins que les abus sont les plus nombreux avec des méthodes de travail fondées sur le travail dissimulé. Nombre d'entre eux, interrogés, déclarent travailler entre 50 et 70 heures par semaine, bien plus que ne le stipulent leurs contrats. Lorsque la révolte éclate, les hard-discounters emploient les grands moyens : harcèlement moral, guérilla contre les syndicats, fabrication de fausses preuves, emploi de détectives privés, pose de caméras pour surveiller le personnel, etc. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour faire cesser des pratiques sociales d'un autre âge et quelles mesures il envisage de prendre pour garantir aux employés de ce secteur de la grande distribution le respect de la législation en vigueur.

Réponse publiée le 30 juin 2003

Des dispositifs légaux de répression et de sanction existent déjà pour lutter contre les infractions constatées en matière de droit du travail. Les inspecteurs du travail sont chargés notamment de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail. Ils sont également chargés, de même que les agents et officiers de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. Ils peuvent être saisis ou alertés soit par les personnes victimes de ces agissements, soit par leurs organisations syndicales, soit par le procureur de la République. Les litiges relatifs au respect du droit du travail relèvent, suivant les cas, soit de la compétence des conseils de prud'hommes, soit de celle des tribunaux d'instance ou de grande instance. Par ailleurs, prévenir et réprimer le travail dissimulé constituent pour l'Etat la condition primordiale de sa capacité à réguler le marché du travail et à préserver le système de protection sociale. En vue d'atteindre ce but, les pouvoirs publics ont mis en place, dans chaque département, des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal dont la fonction principale consiste à assurer la coordination des actions engagées par les corps de contrôle habilités.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003

partager